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Relations commerciales établies et poursuite des relations
Type
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
Date de publication
19 septembre 2011
Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Cour de Cassation (pourvoi n°10-16-867) a jugé que la poursuite de relations commerciales au-delà de la rupture de celles-ci ne peut pas être interprétée comme une renonciation à cette rupture si la partie, qui a résilié, a clairement exprimé le caractère provisoire de la poursuite des relations.